Conditions générales de vente dans la cadre d'une vente aux consommateurs particuliers
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent dans le cadre d'une vente entre :
SARL GERSTAECKER France – LE GEANT DES BEAUX-ARTS
Société à responsabilité limitée au capital de 3.000.000 €, inscrite au RCS de SAVERNE sous le numéro B 423 123 462, dont le siège social est 8, rue François Carabin-Les Beaux-Arts, 67700 SAVERNE
Numéro de TVA intracommunautaire est FR 744 23 123 462
Téléphone : 0825 02 02 22 (prix de l'appel : 0,18€ttc/min)
N°
d’identifiant unique (IDU) dans le cadre de la Responsabilité Elargie du
Producteur (REP) : Citeo FR232254_01DMUH Ecologic FR023067_05DPIZ
Adresse e-mail de contact : bienvenue@geant-beaux-arts.fr
Ci-après « le Vendeur »
Et
Les clients particuliers ayant sélectionnés la rubrique « Particulier » ou ayant coché la case «Particulier » sur le bon de commande au moment de la Commande.
Ci-après individuellement « l’Acheteur ».
Hébergeur Site Internet :
ScaleCommerce GmbH
Horstweg 24
14059 BERLIN
Tel. +49 (0) 30 55 57 22 96-0
Immatriculée au registre
du commerce d’Amtsgericht Charlottenburg, Allemagne sous le numéro HRB 170364B.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente à distance des articles et matériaux pour Beaux-Arts et Arts Créatifs commercialisés par le Vendeur, (ci-après « les Produits »).
ARTICLE 2 - DOMAINE D'APPLICATION DES CGV
2.1 – Application aux ventes conclues avec les consommateurs
En sélectionnant la rubrique « Particulier» ou en cochant la case «Particulier » sur le bon de commande l'Acheteur déclare être un particulier et acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, et agir en dehors de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
L’application des présentes CGV est expressément exclue pour les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande.
2.2 – Version en vigueur
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée dudit jour peut être remise à l'Acheteur à sa demande.
2.3 – Langue
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
ARTICLE 3 – CAPACITE
L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE INTERNET DU VENDEUR
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.geant-beaux-arts.fr
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 - Dispositions générales relatives à toutes les commandes
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur des présentes CGV.
Cette acceptation par l'Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.
Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des Produits commandés et du mode de paiement choisi.
A la commande doit être joint le moyen de paiement - chèque, mandat, références de carte bancaire - afin que la commande puisse être prise en compte.
Sans préjudice de son droit à rétractation défini à l’article 12, toute commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part de l'Acheteur.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalents ou, à défaut un avoir du montant de la commande utilisables en vente à distance (VAD). Pour une vente sur Internet, le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire de l'acheteur.
En cas de désaccord de l'Acheteur, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Vendeur procède alors au remboursement du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la commande, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la notification par l'Acheteur de son désaccord.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d'annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due à l’Acheteur.
5.2 - Conditions particulières applicables aux commandes par internet et par téléphone
Article 5.2.1 – Commande par internet
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dus, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement.
5.2.2 - Commande par téléphone
L'Acheteur a par ailleurs la possibilité de commander par téléphone du lundi au samedi, entre 8h et 19h au 0 825 02 02 22 (prix de l'appel : 0,18 €TTC/min), avec paiement par carte bancaire.
5.3 - Commande par courrier
L'Acheteur a la possibilité de passer commande par courrier en renvoyant le bon de commande téléchargeable sur le site www.geant-beaux-arts.fr ou disponible dans le catalogue, dûment complété et accompagné du paiement.
5.4 - Les factures et relances
Transmises par mail, à l'adresse par laquelle la commande a été passée, feront foi. Il en va de même pour toute adresse mail identifiée comme étant celle du client.
Sera qualifiée de commande spéciale, toute commande de Produits confectionnés par le Vendeur, selon les spécifications de l'Acheteur au moment de la commande, ou toute commande en quantité anormalement importante d’articles nécessitant une fabrication ou une commande spéciale auprès des fournisseurs du Vendeur, impliquant une fabrication sur mesure, tels que notamment les châssis, les cadres et articles de coupes.
De telles commandes font l'objet d'un devis spécifique sera envoyé par le Vendeur à l'Acheteur.
Les commandes spéciales sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis par l'Acheteur. Le droit de rétractation de l'Acheteur prévu à l'article L 221-18 du Code de la consommation et rappelé à l’article 12 des CGV ne pourra être exercé pour ce type de commande.
Toutes les
dimensions exprimées concernant de telles commandes bénéficient d’une tolérance
de +/- 3%. Les châssis et cadres sur- mesure sont confectionnés spécialement
selon les spécifications du client et selon ses contraintes et sont de ce fait
nettement personnalisés selon l’art. L221-28 du Code de la Consommation).
Conformément à cet article, le client reconnait avoir été informé lors de la
conclusion de la commande, qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation
puisque le produit, objet de la vente, est personnalisé et réalisé sur mesure
par la société Gerstaecker France SARL – Le Géant des Beaux-Arts afin de
s’adapter aux spécifications du client.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros et mentionnent :
- le prix H.T., d’une part,
- le prix T.T.C. (au 1er janvier 2016 la T.V.A. est de 20%, sauf pour les livres pour lesquels elle est de 5,5%), d’autre part.
Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les prix s'entendent toujours toutes taxes comprises. Pour toutes livraisons hors France métropolitaine : hors frais de port et d'emballage, frais de gestion et de frais financiers
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais susvisés dans les conditions définies aux articles 9.1 à 9.3 ci-après.
Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le
catalogue général est valable à partir du 03.11.2022. Les prix des produits peuvent
être modifiés à tout moment, les prix en vigueur pour toute vente étant ceux
figurant sur notre site internet au moment de la commande. Les prix figurant
sur les catalogues et autres imprimés sont ceux en vigueur le premier jour de
leur publication. Ces prix pourront également être modifiés à tout moment par
actualisation sur notre site internet, sauf s’agissant des imprimés et
promotions mentionnant une durée de validité déterminée. Il va de même pour les taux de TVA.
Des promotions sont organisées sur le site Internet. Il est alors indiqué le prix de référence (barré), le nouveau prix à payer et le pourcentage de remise. Par ailleurs, des codes promotionnels sont utilisables sur le site directement dans le panier. Chaque code promotionnel est soumis à certaines conditions (date de validité, minimum de commande, conditions d'utilisation...) spécifiées sur son support de diffusion (publicités, annonces presse, flyers). Les remises et promotions ne sont jamais cumulables entre elles.
De même, les chèques cadeaux, livres, produits en promotion, produits soldés, cartes de réduction, prix de lancement, produits de la gamme I Love Art et Girault sont systématiquement exclus des remises.
Pour les commandes par téléphone et internet, le montant total dû par l'Acheteur, incluant le prix total des Produits et les frais de livraison et transport après déduction des éventuelles offres promotionnelles ou réductions, est indiqué au moment de la validation de la commande.
Pour les commandes par courrier, l’Acheteur reporte sur le bon de commande les prix des Produits et frais dus et calcule le total dû.
Ces erratums sont imprimés sur les documents promotionnels distribués aux clients tout au long de l'année et consultables sur notre site web : https://www.geant-beaux-arts.fr/erratum-catalogue-general/, sous la rubrique "Services".
ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.geant-beaux-arts.fr des caractéristiques du ou des Produits qu'il désire commander.
L'Acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.geant-beaux-arts.fr.
Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage SARL GERSTAECKER France – LE GEANT DES BEAUX-ARTS et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Tout document est imprimé sous réserve d'erreurs typographiques et de chromie.
Compte tenu de la spécificité des Produits ci-après définis, une tolérance est expressément prévue entre le Produit commandé et le Produit livré :
Tolérance pour tous les Produits coupés sur mesure (toiles, cadres, châssis, etc.) : ±3%.
Tolérance pour tous les articles de coupe : ±0,5 cm. Facturation des stéatites au poids exact. Tolérance pour tous les types de conditionnement (tubes, godets, flacons, seaux, etc.) : ±3%.
Certains Produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un Produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.
Certains de ces Produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution.
Précautions d'emploi concernant les produits vendus sous forme d'aérosol. Lire attentivement les indications mentionnées sur l'aérosol. Age minimum d'utilisation : 16 ans ou sous surveillance parentale. Une mauvaise manipulation peut entrainer l'arrachement de la buse. Toujours nettoyer la buse après utilisation afin d'éviter qu'elle ne se bouche. Protégez-vous lors de son utilisation : gants, lunettes de protection et masque. Ne pas utiliser un aérosol abîmé ou comportant des impacts ou tombé par terre.
L'Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants.
Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les Produits concernés.
Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. L’Acheteur doit faire son affaire des vérifications nécessaires auprès des autorités locales du pays de livraison sur les possibilités d’importation et d’utilisation du Produit qu’il entend commander.
Certains produits présentés dans sur le site ou dans certains documents papiers ne sont pas disponibles
dans vos magasins Le Géant des Beaux-Arts par manque de place. Nous vous offrons la possibilité
de les commander sur simple demande et sans surcoût de frais de port. Adressez
vous pour cela à votre conseiller (ère) sur place.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1 – Exigibilité et défaut de paiement
Le montant total de la commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la commande.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.
En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.
8.2 - Modalités de paiement
L'Acheteur peut régler sa commande par chèque bancaire ou postal, par mandat-cash (lors de sa commande par courrier), par carte bancaire, par virement, par compensation avec un avoir délivré par le Vendeur, ou avec un chèque cadeau émis par ses soins.
Afin d'éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.
Les commandes passées par Internet ou par téléphone doivent obligatoirement être payées par carte bancaire ou par chèque.
8.3 - Paiement par carte bancaire
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.
À cette fin, l'Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L'Acheteur communique les seize chiffres (ou 15 chiffres s'il paie avec American Express) et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.geant-beaux-arts.fr et en VAD.
8.4 - Autres modes de paiement
Dans les autres cas, l'Acheteur suivra les indications figurant sur le bon de commande. Les titres de paiement devront être émis à l'ordre de SARL GERSTAECKER France – LE GEANT DES BEAUX-ARTS et libellés en euros.
Dans le cadre d'un devis, la comptabilité est en mesure d'adresser un ordre de paiement pour un règlement sécurisé par carte bancaire.
8.5 - Chèques cadeaux
Les chèques-cadeaux possèdent un numéro unique, et ne peuvent être
reproduits. Toute copie ou tentative d’utilisation frauduleuse entraînera
l’annulation de la commande. SARL GERSTAECKER France – LE GEANT DES BEAUX-ARTS se réserve le
droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des fraudeurs ou de
toute tentative de fraude. Le chèque cadeau peut s’utiliser en une seule ou en
plusieurs fois et est donc sécable. Il ne peut être ni échangé, ni remboursé et est uniquement valable en VAD.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1 – Coût de la livraison à destination de la France métropolitaine
Les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 99 € TTC sont livrées gratuitement, les frais de transport étant pris en charge par le Vendeur.
Pour les commandes d'un montant inférieur, des frais et de port de 5,95 € TTC seront facturés à l’Acheteur.
Pour les commandes d'un montant total inférieur à 75€ TTC, s'ajoutent aux frais de port précités, des frais de traitement de 4,00 € TTC. Le montant total de la commande est donc majoré de 9,95 € TTC.
En cas de retrait en magasin, les frais de port sont offerts dès 49€TTC d'achats. Pour toute commande d'un montant inférieur, 5,95€ TTC de traitement seront facturés à l'acheteur.
9.2- Livraison en point relais
L’Acheteur peut opter pour la livraison dans l’un des 12.500 points relais faisant partie du réseau Mondial Relais. Néanmoins certains produits ne peuvent être livrés en point relais. Ils sont aussi bien indiqués dans le catalogue que sur le site internet.
Les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 99 € TTC sont livrées gratuitement, les frais de transport étant pris en charge par le Vendeur.
Pour les commandes d'un montant inférieur, des frais de port de 5,95 € TTC seront facturés à l’Acheteur.
Pour les commandes d'un montant total inférieur à 75€ TTC, s'ajoutent aux frais d'emballage et de port précités des frais de traitement de 4,00 € TTC. Le montant total de la commande est donc majoré de 9,95 € TTC.
Si la commande n’est pas retirée 8 jours après que l’Acheteur ait été averti de leur livraison en point relais, 5,95€ TTC de frais de réexpédition lui seront facturés.
9.3 – Délais de livraison
Le Vendeur précise, que le délai de livraison est d'une semaine à compter de la réception de la commande. 10 jours ouvrés pour la Corse et la Belgique. 14 jours ouvrés pour l'Espagne.
Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.
En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les Produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison dans le délai d'un mois susvisé et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l'article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d'informations erronées indiquées par l'Acheteur.
Article L. 216-2. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou fournir le service lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L.216-3. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L.241-4 Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'articles L.216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% ultérieurement.
9.4 – Modalités de la livraison
Les Produits commandés sont livrés par les soins du transporteur, désigné par le Vendeur, chargé de les acheminer.
Les livraisons dans les DROM-COM, peuvent être effectuées via la Poste.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Tous les articles seront livrés par le transporteur jusqu'à la première marche.
Le transporteur délivrera un bon de livraison à l’Acheteur qui le signera après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage du Produit.
L'Acheteur peut également retirer son colis sur demande spéciale aux magasins LE GEANT DES BEAUX-ARTS.
- 2, rue du parlement Sainte Catherine, 33000 BORDEAUX
- 17-25 rue Gustave Delory, 59000 LILLE
- 3 rue du Garet, 69001 LYON CENTRE - Presqu'île
- 12 rue Clément Marot, 69007 LYON
- 1464 avenue de l'Europe, 34170 CASTELNAU-LE-LEZ - MONTPELLIER
- 57 rue de la République, 13002 MARSEILLE
- 75 rue de pont à Mousson, 57950 MONTIGNY-LÈS-METZ
- 40 avenue du Président Kennedy, 68100 MULHOUSE
- 142 rue de Saint-Dizier, 54000 NANCY
- 58 rue de l'Angélique des Estuaires, 44200 NANTES PRESQU'ILE - Ile de Nantes
- 2 avenue des floralies, 44800 SAINT-HERBLAIN
- 20 rue Gubernatis, 06000 NICE
- 166 rue de la Roquette, 75011 PARIS
- 15 rue Vergniaud, 75013 PARIS
- 58 rue Poullain Duparc, 35000 RENNES
- 1, rue des Romains, 51100 REIMS
- 7-9 rue Kuhn, 67000 STRASBOURG - GARE
- 91 route des Romains, 67200 STRASBOURG - KOENIGSHOFFEN
- 14-16 boulevard Lazare-Carnot, 31000 TOULOUSE
Aux horaires d'ouvertures suivants : du lundi au samedi, de 9h30 à 19h00 (10h-12h30 et 13h30-19h pour Strasbourg Studio, Nancy, Mulhouse et Île de Nantes).
Dans ce cas, l'Acheteur sera avisé, par tout moyen, de la mise à disposition de son colis.
L'Acheteur s'engage à récupérer les Produits dans les quinze jours maximum qui suivent l'avis de mise à disposition. A défaut, la vente sera résolue de plein droit et le prix des Produits sera remboursé à l'Acheteur, ainsi que la montant des frais de port.
En cas d'absence répétée (au-delà de 2 présentations du/des colis par le transporteur), 5,95€ ttc de frais de réexpédition lui seront facturés.
Par ailleurs, dans le cadre d'une autorisation de dépôt à domicile sans signature, que le client octroie au livreur, il assume l'entière responsabilité pour ce(s) colis à partir de l'heure indiquée sur le bordereau de livraison, y compris en cas de vol. En cas d'avarie sur le colis, le client devra présenter sa réclamation sur bienvenue@geant-beaux-arts.fr avant 20h le même jour. Passé ce délai, le colis sera réputé livré conforme.
Certains produits présentés sur le site ou dans le catalogue papier ne sont pas disponibles dans votre magasin Le Géant des Beaux-Arts par manque de place. Nous vous offrons la possibilité de les commander sur simple demande et sans surcoût de frais de port. Adressez-vous pour cela à votre conseiller(ère) sur place.
En cas d'absence prolongée de la part du destinataire et/ou d'impossibilité de vous livrer, des frais de garde vous seront demandés. Ils vous seront facturés au réel qui nous sera demandé par le transporteur.
Les produits ne sont expédiés que dans les territoires de la France, en Belgique et en Espagne.
ARTICLE 10 - DOMMAGES RÉSULTANT DU TRANSPORT
Il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande.
L'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce) et adressera une copie de ce courrier simultanément au Vendeur.
L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit, s'il y a lieu.
Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.
Les réclamations ne seront recevables à l'égard du transporteur que si elles portent sur les Produits livrés et si elles sont formulées dans le délai susvisé. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double.
La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.
En cas de forclusion de l’action contre le transporteur du fait du non-respect par l’Acheteur de la procédure susvisée, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action tendant à voir réparer le préjudice en découlant.
En cas de souscription à notre « Service Géant » à 1,50€, nous nous chargerons de toutes ces démarches à effectuer en cas de dommage dû au transport ».
ARTICLE 11 – VICES APPARENTS
Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l'article 14 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.
A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.
ARTICLE 12 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à la l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception des Produits (100 jours si vous avez souscrit le Service Géant). Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les Produits doivent être retournés, conformément aux stipulations de l’article 15.1, accompagnés du formulaire de rétractation dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (100 jours si vous avez souscrit le Service Géant).
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur lui ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.
Conformément à l'article L 221-28,3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation est expressément exclu, d’une part, pour les commandes spéciales visées à l'article 5 bis des CGV, et, d’autre part, s'agissant d'enregistrements audio, vidéo, livres ou de logiciels informatiques lorsque les Produits ont été descellés par l'Acheteur après la livraison.
ARTICLE 13 - GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Outre l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 12., l'Acheteur dispose d'un délai de 30 (trente) jours calendaires pour retourner, à ses frais, tout ou partie des Produits qu'il a commandés si ceux-ci ne lui donnaient pas entière satisfaction (100 jours si vous avez souscrit le Service Géant).
Ce délai court à compter de la date de réception des Produits. L'Acheteur devra retourner les Produits accompagnés du bon de retour correspondant, téléchargeable sur le site Internet www.geant-beaux-arts.fr
Dans ce cas, et sous réserve du respect des conditions de retour prévues à l'article 15, le Vendeur procédera au remboursement du montant total des Produits retournés, hors frais de retour qui resteront à la charge de l'acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier et ce dans un délai de 14 (quatorze) jours.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure.
ARTICLE 14 - GARANTIE LÉGALE
En application de l'article L.217-5 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.211-9 du Code de la consommation.
Sauf pour les biens d'occasion, l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.
En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Au titre de ces garanties, le Vendeur professionnel s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
ARTICLE 15 - MODALITÉ DE RETOUR DES PRODUITS DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 11 A 13 SUSVISES
Article 15.1 – Obligations de l’Acheteur quant aux Produits retournés
Le ou les Produits retournés devront être dans leur emballage d'origine, en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le Produit ne doit pas avoir été utilisé de manière abusive.
Hors les cas de mise en œuvre de la garantie légale définie à l’article 13 ci-dessus, tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 15.2 – Modalités de retour en dehors de l’exercice du droit de rétractation et de la garantie satisfait ou remboursé
En dehors des retours effectués en cas d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur conformément aux articles 12 et 13 des CGV, l’Acheteur qui entend faire une réclamation peut le faire en retournant au Vendeur le bon de livraison après en avoir complété le verso ou par tout autre moyen. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable de la part du Vendeur. En aucun cas, le renvoi port dû contre ou remboursement n’est accepté. Si la réclamation est bien fondée, les frais de réexpédition supportés par l’Acheteur lui seront intégralement remboursés, sur présentation d’une facture du transporteur ou d’un reçu postal.
ARTICLE 16 - LE VENDEUR GARANTIT LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE SI L'ACHETEUR TROUVE MOINS CHER AILLEURS
Le Vendeur garantit le remboursement de la différence de prix si l'Acheteur trouve moins cher ailleurs.
Si, dans les 30 jours suivant l'achat auprès du Vendeur (la date de facturation faisant foi), l'Acheteur trouve le même Produit moins cher et ce aux mêmes conditions, notamment de qualité et de service, le Vendeur remboursera la différence de prix. Le remboursement ne pourra se faire que pour un produit identique (format, couleur, conditionnement marque, etc.) et par rapport à des prix affichés en magasin, sur les sites Internet de vente en direct en France ou sur tout autre support.
L'Acheteur demandant le remboursement de la différence de prix devra, par tout moyen en sa possession, apporter la preuve écrite ou un justificatif du prix inférieur constaté ailleurs (ticket de caisse, catalogue, dépliant, devis, etc.).
Cette garantie n'est valable que pour des comparaisons faites sur tout le territoire de la France métropolitaine. Cette garantie de remboursement exclut les produits en promotion limitée dans le temps ou en liquidation, ainsi que les produits à prix négocié. Les produits comparés à d'autres produits présentés sur des sites marchands internet sont également exclus de cette garantie de remboursement, tout comme ceux des offres de sociétés n'ayant pas d'établissement ouvert au public en France.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à cet avantage à tout moment et le fera dans ce cas connaître lors de sa prochaine publication.
Cette garantie est également limitée au fait que le Vendeur comme toute autre société française est soumis à l’interdiction de vendre à perte.
ARTICLE 17 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus, même détenus par l'acheteur, restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du prix, en principal et en accessoires, y compris en cas d'octroi de délais de paiement.
L'acheteur s'interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur et de les revendre.
La revendication des produits dont la propriété est réservée au bénéfice du vendeur s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, sauf disposition légale particulière. tous les frais entraînés par la revendication des produits ou de son prix sont à la charge exclusive de l'acheteur.
ARTICLE 18 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d'un tiers, de la faute de l'Acheteur ou d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, pandémie et de façon générale tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l'exécution du contrat.
ARTICLE 19 – DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV
Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n'entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 20 – RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 21 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société SARL GERSTAECKER France - Le Géant des Beaux Arts, 8, rue François Carabin – Les Beaux-Arts, 67700 SAVERNE.
ARTICLE 22 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.
Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.
ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur. En cas de réclamation, l’Acheteur pourra contacter le service clientèle au 03 88 02 50 90 ou adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse suivante : SARL GERSTAECKER France - Le Géant des Beaux Arts, 8, rue des Beaux-Arts, 67700 SAVERNE ou par e-mail à l’adresse suivante : bienvenue@geant-beaux-arts.fr
En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Acheteur au Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai d’un 1 mois, l’Acheteur peut recourir pendant un 1 an à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contact le médiateur suivant : par voie électronique contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu ou par courrier à CNPM Médiation Consommation – 27 Avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
Le médiateur saisi tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation chaque partie est libre de refuser la solution proposée par l’Acheteur. »
Plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/cdr/main
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ARTICLE 24 - REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données) ainsi qu'aux dispositions nationales en matière de protection des données, toutes les données à caractère personnel sont traitées en garantissant leur confidentialité et leur intégrité.
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