Conditions générales de vente dans la cadre d'une vente aux professionnels
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent dans le cadre d'une vente entre :
La société GERSTAECKER France – LE GEANT DES BEAUX-ARTS
Société à responsabilité limitée au capital de 3.000.000 €, inscrite au RCS de SAVERNE sous le numéro B 423 123 462, dont le siège social est 8, rue François Carabin – Les Beaux-Arts, 67700 SAVERNE
Numéro de TVA intracommunautaire est FR 744 23 123 462
Téléphone : 0825 02 02 22 (prix de l'appel : 0,18€ttc/min)
N° d’identifiant unique (IDU) dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : Citeo FR232254_01DMUH Ecologic FR023067_05DPIZ
Adresse e-mail de contact : bienvenue@geant-beaux-arts.fr
Ci-après « le Vendeur »
Et
Les clients ayant sélectionnés la rubrique « Professionnel » ou en cochant la case « Professionnel » sur le bon de commande au moment de la Commande, par professionnel on entend toute personne morale donc les entreprises commerciales, entreprises industrielles, entreprises libérales, entreprises artisanales, associations, administrations, écoles publiques, écoles privées, artistes professionnels,
Ci-après individuellement « l’Acheteur ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente à distance des articles et matériaux pour Beaux-Arts et Arts Créatifs commercialisés par le Vendeur, (ci-après « les Produits »).
ARTICLE 2 - DOMAINE D'APPLICATION DES CGV
2.1 – Application aux ventes conclues avec des professionnels
Les CGV sont applicables à toute personne physique ou morale et tout établissement, de droit privé ou public, quels que soient sa forme ou son statut, qui acquiert les Produits commercialisés par le Vendeur dans le cadre de son activité professionnelle.
En sélectionnant la rubrique « Professionnel » ou en cochant la case « Professionnel » sur le bon de, l’Acheteur déclare être un professionnel et acquérir les Produits dans le cadre de son activité professionnelle et se soumet expressément, sous sa seule responsabilité, aux présentes CGV.
En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande.
2.2 – Version en vigueur
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.3 – Langue
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.4 – Adhésion aux CGV et non application d’éventuelles CGA
Sauf convention spéciale constatée par écrit, la commande par l’Acheteur implique son adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande, et ce, nonobstant toute condition contraire posée par l’Acheteur qui sera inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
L’Acheteur reconnaît en adressant sa commande avoir eu connaissance des CGV applicables et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de confirmer sa commande.
ARTICLE 3 – CAPACITÉ
L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV.
ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE INTERNET DU VENDEUR
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.geant-beaux-arts.fr.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 - Dispositions générales relatives à toutes les commandes
L’acceptation des CGV par l'Acheteur en application de l’article 2.4 des CGV, conditionne la prise en compte de la commande.
Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des Produits commandés et du mode de paiement choisi.
L’Acheteur précisera dans la commande son nom/ sa dénomination sociale, son établissement/siège social, numéro d'immatriculation au RCS/répertoire des métiers/SIRET, et la qualité du signataire du bon de commande.
À la commande doit être joint le moyen de paiement chèque, mandat, virement, références de carte bancaire afin que celle-ci soit prise en compte, à l'exception toutefois des commandes passées par l’Acheteur bénéficiant des dispositions de l'article 8.1.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalents ou, à défaut un avoir du montant de la commande utilisable pour toute commande en ligne.
En cas de désaccord de l'Acheteur, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Vendeur procède alors au remboursement du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification par l'Acheteur de son désaccord.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d'annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due à l’Acheteur.
5.2 - Conditions particulières applicables aux commandes par internet et par téléphone
Article 5.2.1 – Commande par internet
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dus, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement.
5.2.2 - Commande par téléphone
L'Acheteur a par ailleurs la possibilité de commander par téléphone 24h sur 24, 7 jours sur 7, en laissant un message sur le répondeur du Vendeur au 0 825 02 02 22 (prix de l'appel : 0,18 €TTC/min), en indiquant ses coordonnées (n° de client, nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse de livraison), les références des Produits commandés, leur désignation, leur quantité, le n° et la date d'expiration de sa carte bancaire.
5.2.3 - Envoi d'une confirmation de commande par le Vendeur
Le Vendeur confirmera la commande passée via le site www.geant-beaux-arts.fr par l'envoi d'un e-mail récapitulatif. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le Produit commandé est disponible.
Le Vendeur recommande à l'Acheteur d'imprimer cet e-mail ou de l'enregistrer sur un support durable.
Erreur de prix : dans le cas d’un prix erroné ou d’un malentendu
fondamental affiché ou facturé qui serait manifestement vil ou dérisoire, ou
conduisant à une vente à perte art L442-2 du Code de commerce, nous nous
réservons le droit d'annuler la vente. De telles erreurs étant des obstacles à
la formation du contrat. La vente définitive uniquement si Gerstaecker France
SARL Le Géant des Beaux-Arts a confirmé la commande de manière écrite et sans
équivoque. Seule la confirmation de commande telle que décrite ci-dessus
formera le contrat. Dans de tels cas Gerstaecker France SARL Le Géant des
Beaux-Arts est fondé à invoquer la nullité de la vente, de refuser de livrer
le/les produit(s) concerné(s) ou d’en demander leur restitution par tout
moyen.
5.3 - Commande par courrier
L'Acheteur a la possibilité de passer commande par courrier en renvoyant le bon de commande GERSTAECKER téléchargeable sur le site www.geant-beaux-arts.fr ou disponible dans le catalogue, dûment complété et accompagné du paiement.
ARTICLE 5 BIS - COMMANDES SPÉCIALES
Sera qualifiée de commande spéciale, toute commande de Produits confectionnés par le Vendeur, selon les spécifications de l'Acheteur au moment de la commande ou toute commande en quantité anormalement importante d’articles nécessitant une fabrication ou une commande spéciale auprès des fournisseurs du Vendeur, impliquant ou non une fabrication sur mesure, tels que notamment les châssis, les cadres et articles de coupes.
De telles commandes font l'objet d'un devis spécifique, qui sera envoyé par le Vendeur à l'Acheteur.
Les commandes spéciales sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis par l'Acheteur et sont exclues de la garantie « satisfait ou remboursé » de l’article 13 des CGV.
Toutes les
dimensions exprimées concernant de telles commandes bénéficient d’une tolérance
de +/- 3%. Les châssis et cadres sur- mesure sont confectionnés spécialement
selon les spécifications du client et selon ses contraintes et sont de ce fait
nettement personnalisés selon l’art. L121-21-8 du Code de la Consommation).
Conformément à cet article, le client reconnait avoir été informé lors de la
conclusion de la commande, qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation
puisque le produit, objet de la vente, est personnalisé et réalisé sur mesure
par la société Gerstaecker France SARL – Le Géant des Beaux-Arts afin de
s’adapter aux spécifications du client.
ARTICLE 6 – PRIX
Le catalogue général est valable à partir du 03/11/2022. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, les prix en vigueur pour toute vente étant ceux figurant sur notre site Internet au moment de la commande. Les prix figurant sur les catalogues et autres imprimés sont ceux en vigueur le premier jour de leur publication. Ces prix pourront également être modifiés à tout moment par actualisation sur notre site Internet, sauf s'agissant des imprimés et promotions mentionnant une durée de validité déterminée. Les prix servant de base à la facturation sont des prix unitaires, nets, hors taxes en Euros. Il en va de même pour les taux de TVA.
Les prix servant de base à la facturation sont des prix unitaires, nets, hors taxes et départ en Euros. Les frais de livraison et notamment de chargement, de transport et de déchargement sont à la charge de l’Acheteur.
Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison. Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits sans nécessité d’une information préalable de l’Acheteur.
Le Vendeur pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le
catalogue général est valable à partir du 03/11/2022. Les prix des produits peuvent
être modifiés à tout moment, les prix en vigueur pour toute vente étant ceux
figurant sur notre site internet au moment de la commande. Les prix figurant
sur les catalogues et autres imprimés sont ceux en vigueur le premier jour de
leur publication. Ces prix pourront également être modifiés à tout moment par
actualisation sur notre site internet, sauf s’agissant des imprimés et
promotions mentionnant une durée de validité déterminée.
Les prix sont valables sous réserve d'erreurs typographiques.
Erreur de prix : dans le cas d’un prix erroné ou d’un malentendu fondamental affiché ou facturé qui serait manifestement vil ou dérisoire, ou conduisant à une vente à perte art L442-2 du Code de commerce, nous nous réservons de droit annuler la vente. Des telles erreurs étant des obstacles à la formation du contrat. La vente définitive uniquement si Gerstaecker France SARL Le Géant des Beaux-Arts a confirmé la commande de manière écrite et sans équivoque. Seule la confirmation de commande telle que décrite ci-dessus formera le contrat. Dans de tels cas Gerstaecker France SARL Le Géant des Beaux-Arts est fondé à invoquer la nullité de la vente, de refuser de livrer le/les produit(s) concerné(s) ou d’en demander leur restitution par tout moyen.
Ces erratums sont imprimés tout au long de l'année et consultables sur notre site web, à cette adresse : https://www.geant-beaux-arts.fr/erratum-catalogue-general/ dans la rubrique "Services".
ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documentations commerciales ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et techniques.
Tous les modes d'emploi, instructions ou conseils figurant sur les publications papier ou en ligne du Vendeur ont été élaborés sur la base de retour d’expérience ou de recherches émanant des clients du Vendeur ou de toute autre source et n’engagent aucunement le Vendeur. Il est également précisé que les Produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. D’éventuelles erreurs ou omissions ne peuvent néanmoins être exclues. Le Vendeur décline en conséquence toute responsabilité quant aux dommages, à ce titre, directs ou indirects, prévisibles ou non, qui pourraient être causés du fait de l’achat d’un Produit.
Il est notamment précisé que les photographies illustrant les Produits sur le site Internet www.geant-beaux-arts.fr et tout autre document commercial n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage GERSTAECKER et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Tout document est imprimé sous réserve d'erreurs typographiques et de chromie.
Compte tenu de la spécificité des Produits ci-après définis, une tolérance est expressément prévue entre le Produit commandé et le Produit livré :
Tolérance pour tous les Produits coupés sur mesure (toiles, cimaises, etc.) : ±3%.
Tolérance pour tous les articles de coupe : ±0,5 cm. Facturation des stéatites au poids exact. Tolérance pour tous les types de conditionnement (tubes, godets, flacons, seaux, etc.) : ±3%.
Certains Produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un Produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.
Certains des Produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution. L'Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants.
Précautions d'emploi concernant les produits vendus sous forme d'aérosol. Lire attentivement les indications mentionnées sur l'aérosol. Age minimum d'utilisation : 16 ans ou sous surveillance parentale. Une mauvaise manipulation peut entrainer l'arrachement de la buse. Toujours nettoyer la buse après utilisation afin d'éviter qu'elle ne se bouche. Protégez-vous lors de son utilisation : gants, lunettes de protection et masque. Ne pas utiliser un aérosol abîmé ou comportant des impacts ou tombé par terre.
Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les Produits concernés.
Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de l’Acheteur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. L’Acheteur doit faire son affaire des vérifications nécessaires auprès des autorités locales du pays de livraison sur les possibilités d’importation et d’utilisation du Produit qu’il entend commander.
Certains produits présentés sur le site ou dans certains documents papiers ne sont pas disponibles dans vos magasins Le Géant des Beaux-Arts par manque de place. Nous vous offrons la possibilité de les commander sur simple demande et sans surcoût de frais de port. Adressez vous pour cela à votre conseiller (ère) sur place.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1 – Ouverture d’un compte – première commande
L’Acheteur désirant ouvrir un compte réglera sa première commande par chèque.
Toute demande d’ouverture d’un compte est soumise à l’acceptation des services comptables du Vendeur, à l’envoi du formulaire de demande dûment rempli, complété et signé et accompagné des CGV signées, d’un RIB et le cas échéant d’un extrait k-bis ou d’un extrait du registre professionnel auquel est inscrit l’Acheteur.
En cas d’acceptation de l’ouverture d’un compte, le chèque n’est encaissé qu’à trente jours après la livraison, sans escompte.
8.2 – Mode de paiement
L'Acheteur peut régler sa commande par chèque bancaire ou postal, par mandat-cash (lors de sa commande par courrier), par carte bancaire, par virement par compensation avec un avoir délivré par le Vendeur, ou avec un chèque cadeau émis par ses soins.
Afin d'éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.
Les commandes passées par Internet ou par téléphone doivent être payées par carte bancaire.
Dans les autres cas, l'Acheteur suivra les indications figurant sur le bon de commande.
8.3 – Délai de paiement
Pour les Acheteurs titulaires d'un compte dans les livres de compte du Vendeur, les factures seront payables à son siège à trente jours date de la facture, sans escompte. A défaut, le paiement se fera comptant.
Les paiements partiels sont des acomptes.
Tout paiement à la commande ne donne pas lieu à escompte pour paiement anticipé. (articles L. 441-3 et 441-6 du Code de commerce).
8.4 – Pénalités de retard
Sans préjudice des autres droits du Vendeur tout montant non acquitté à sa date d'échéance portera de plein droit intérêt de retard égal aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
En outre, l’Acheteur sera de plein droit débiteur d'une indemnité pour frais de recouvrement égale à 40 euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 euros, l’Acheteur sera de plein droit redevable desdits frais sur présentation des justificatifs par le Vendeur.
8.5 – Incidents et défaut de paiement
Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence d'un paiement comptant. En cas de retard ou de défaut de paiement, comme en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'Acheteur, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur lequel pourra également demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts. Dans ce cas, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler les autres commandes non encore payées. A défaut, les sommes dues au titre de ces autres commandes deviendront immédiatement exigibles.
8.6 - Clause pénale
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, le défaut de paiement à échéance fixée entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.
8.7 - Chèques cadeaux
Les chèques-cadeaux possèdent un numéro unique, et ne peuvent être
reproduits. Toute copie ou tentative d’utilisation frauduleuse entraînera
l’annulation de la commande. La société Le Géant Des Beaux-Arts se réserve le
droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des fraudeurs ou de
toute tentative de fraude. Le chèque cadeau peut s’utiliser en une seule ou en
plusieurs fois et est donc sécable. Il ne peut être ni échangé, ni remboursé.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1.1- Tarifs standards
Par exception, les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 99 € TTC sont livrées gratuitement, les frais de transport étant pris en charge par le Vendeur.
Pour les commandes d'un montant inférieur, des frais forfaitaires d'emballage et de port de 5,95 € TTC seront facturés à l’Acheteur.
Pour les commandes d'un montant total inférieur à 75 € TTC, s'ajoutent aux frais forfaitaires d'emballage et de port précités des frais de traitement de 4,00 € TTC. Le montant total de la commande est donc majoré de 9,95 € TTC.
En cas de retrait en magasin, les frais de port sont offerts dès dès 49,00€ttc d'achats, 5,95€ttc de frais d’emballage et de port seront facturés à l’acheteur pour toute commande d’un montant inférieur.
Exception est faite aussi pour toute commande comportant exclusivement des pinceaux et petits articles (spécifiés dans le catalogue général). Ils sont livrés gratuitement dès 49,95€ TTC d’achats. 5,95€ TTC pour frais d’emballage et de port seront facturés à l’Acheteur pour toute commande d’un montant inférieur. Les produits bénéficiant de cet avantage sont clairement indiqués sur notre site web ou sur les pages catalogue concernées.
9.1.2- Livraison en point relais
L’Acheteur peut opter pour la livraison dans l’un des 12 000 points relais faisant partie du réseau Mondial Relay. Néanmoins certains produits ne peuvent être livrés en point relais. Ils sont aussi bien indiqués dans le catalogue que sur le site internet.
Les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 99€ TTC sont livrées gratuitement, les frais de transport étant pris en charge par le Vendeur et ce y compris pour la Corse.
Pour les commandes d'un montant inférieur, des frais forfaitaires d'emballage et de port de 5,95 € TTC seront facturés à l’Acheteur.
Pour les commandes d'un montant total inférieur à 75 € TTC, s'ajoutent aux frais forfaitaires d'emballage et de port précités des frais de traitement de 4,00 € TTC. Le montant total de la commande est donc majoré de 9,95 € TTC.
Si la commande n’est pas retirée 7 jours après que l’Acheteur ait été averti de leur livraison en point relais, 4,95€ TTC de frais de réexpédition lui seront facturés.
9.2 – Coût de la livraison en Corse
Ils sont identiques à ceux indiqués précédemment pour la France.
Pour toute commande supérieure à 30 kg, les frais de transport sont communiqués, préalablement à la commande, à l'Acheteur sur demande adressée àbienvenue@geant-beaux-arts.fr
9.3 – Coût de la livraison hors France métropolitaine
Pour toute livraison hors de France métropolitaine, les frais de transport sont communiqués, préalablement à la commande, à l'Acheteur sur demande adressée à info@gerstaecker.com.
Les livraisons hors France métropolitaine sont toujours exclues des promotions du type Frais de Port Offerts .
9.4 – Délais de livraison
Les délais de livraisons indiqués lors de l'enregistrement de la commande ne sont aucunement garantis.
Les délais hors France métropolitaine et autres délais spéciaux seront indiqués à réception de la commande.
Le délai maximum de livraison est de quatre mois à compter de la commande pour les Produits d'une valeur supérieure à 450 €TTC. Ce seul délai engage le Vendeur.
Les délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits (notamment à l'approche d’événements spéciaux tels que Noël, Pâques, la rentrée scolaire ou lors de pandémies et tout autre événement exceptionnel), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes, certains Produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.
En cas de dépassement des délais indiqués, le Vendeur en avisera l'Acheteur et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel.
Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages- intérêts, retenue ou annulation des commandes.
En cas d'absence répétée (au-delà de 2 présentations du/des colis par le transporteur), 5,95€ ttc de frais de réexpédition lui seront facturés.
Par ailleurs, dans le cadre d'une autorisation de dépôt à domicile sans signature, que le client octroie au livreur, il assume l'entière responsabilité pour ce(s) colis à partir de l'heure indiquée sur le bordereau de livraison, y compris en cas de vol. En cas d'avarie sur le colis, le client devra présenter sa réclamation sur bienvenue@geant-beaux-arts.fr avant 20h le même jour. Passé ce délai, le colis sera réputé livré conforme.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis à l'article 16 ci-après.
Tous les Produits offerts à la vente sont livrables dans la limite des stocks disponibles.
En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les Produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison dans le délai d'un mois susvisé et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l'article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d'informations erronées indiquées par l'Acheteur.
Article 9.5 – Modalité de la livraison
Les Produits commandés sont livrés par les soins du transporteur, désigné par le Vendeur, chargé de les acheminer.
Les livraisons dans les DROM-COM et hors de la France, peuvent être effectuées via la Poste.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Tous les articles seront livrés par le transporteur jusqu'à la première marche.
Le transporteur délivrera un bon de livraison à l’Acheteur qui le signera après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage du Produit.
L'Acheteur peut également retirer son colis sur demande spéciale aux magasins LE GEANT DES BEAUX-ARTS.
Aux horaires d'ouvertures suivants : du lundi au samedi, de 9h30 à 19h00 (10h-12h30 et 13h30-19h pour Strasbourg Studio, Nancy, Mulhouse et Île de Nantes).
Dans ce cas, l'Acheteur sera avisé, par tout moyen, de la mise à disposition de son colis.
L'Acheteur s'engage à récupérer les Produits dans les quinze jours maximum qui suivent l'avis de mise à disposition. A défaut, la vente sera résolue de plein droit et le prix des Produits sera remboursé à l'Acheteur, ainsi que la montant des frais de port.
Certains produits présentés sur le site ou dans le catalogue papier ne sont pas disponibles dans votre magasin Le Géant des Beaux-Arts par manque de place. Nous vous offrons la possibilité de les commander sur simple demande et sans surcoût de frais de port. Adressez-vous pour cela à votre conseiller(ère) sur place.
En cas d'absence prolongée de la part du destinataire et/ou d'impossibilité de vous livrer, des frais de garde vous seront demandés. Ils vous seront facturés au réel qui nous sera demandé par le transporteur.
Les produits ne sont expédiés que dans les territoires de la France, qu'en Belgique et qu'en Espagne.
ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus restent l’entière propriété de GERSTAECKER jusqu’à leur règlement complet et définitif du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. a cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens du présent article, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par GERSTAECKER.
Jusqu’au complet paiement, L’ACHETEUR ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. cependant, L’ACHETEUR pourra utiliser les produits, il pourra également les transformer et les vendre. GERSTAECKER se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement.
Dans le cas où les produits achetés par L’ACHETEUR seraient vendus, et tant qu’ils n’ont pas été payés à GERSTAECKER, L’ACHETEUR s’engage à informer le sous-acquéreur des termes de la présente clause, ainsi que du droit que se réserve GERSTAECKER de revendiquer entre les mains du sous-acquéreur, soit les produits livrés, soit le prix de ces derniers.
L’ACHETEUR devra faire assurer les produits contre tout risque de pertes et dommages et prévenir GERSTAECKER de toutes mesures, telles que des saisies, prises par des tiers sur lesdits produits.
En cas de non-paiement par L’ACHETEUR des produits à l’échéance, GERSTAECKER pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, revendiquer les produits aux frais et risques DE L’ACHETEUR. il en sera de même en cas de cessation de paiements du client. en outre, il pourra unilatéralement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par L’ACHETEUR. tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à GERSTAECKER à titre de clause pénale.
ARTICLE 11 - DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT
Il appartient à l'Acheteur de vérifier à réception la conformité de la livraison, l'état, le poids et le nombre de colis en présence du livreur. L'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce) et adressera une copie de ce courrier simultanément au Vendeur.
Cette procédure conforme aux usages du commerce, signifie que toute contestation concernant les dommages occasionnés par les transporteurs (choisis par Gerstaecker France Le Géant des Beaux Arts pour le compte de l'Acheteur) pourra exclusivement être formulée par l'Acheteur.
L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit.
Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.
Les réclamations ne seront recevables que si elles portent sur les Produits livrés. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double.
La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.
En cas de souscription à notre « Service Géant » à 1,50€, nous nous chargerons de toutes ces démarches à effectuer en cas de dommage dû au transport ».
ARTICLE 12 – VICES APPARENTS ET NON CONFORMITE
Les réclamations au titre de non-conformité ou de défauts apparents affectant nos Produits doivent être formulées auprès des services du Vendeur dans les 72 heures de leur réception, à peine de forclusion.
Les réclamations fondées sur d'autres causes ne sont plus recevables après l'écoulement du délai de péremption éventuel des Produits, et en tout état de cause six mois après leur réception, à l'exception des machines Gerstaecker bénéficiant de la garantie conventionnelle.
En cas de réclamation quel qu'en soit le motif, l’Acheteur devra retourner le bon de livraison après en avoir complété le verso. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable du Vendeur et sera effectué port payé. En aucun cas, le Vendeur n’accepte de renvoi port dû ou contre remboursement.
En revanche, si la réclamation de l’Acheteur est bien fondée, les frais de renvoi lui seront intégralement remboursés, sur présentation d'une facture du transporteur ou d'un reçu postal.
Les Produits concernés devront être retournés leur emballage d'origine intact.
Pour plus de tranquillité, l’Acheteur peut souscrire au Service Géant facultatif à 1,25 €. La prise en charge par la compagnie d’assurance est uniquement valable si l’Acheteur émet des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison du transporteur.
L’Acheteur pourra joindre directement le Service Après-Vente du lundi au samedi au 03 88 02 50 90.
ARTICLE 13 - SATISFACTION GARANTIE
A titre commercial, GERSTAECKER propose une garantie " satisfait ou remboursé ". L'Acheteur peut renvoyer les Produits qui ne le satisfont pas totalement, dans les quinze jours suivant leur livraison. À cette fin, le Produit doit être retourné à GERSTAECKER complet, intact et dans son emballage d'origine.
Cette garantie ne peut être exercée pour les enregistrements vidéo descellés par le client et les commandes spéciales visées à l’article 5 bis.
Il sera alors loisible à l'Acheteur d'obtenir, soit l'échange du Produit retourné, soit son remboursement, soit l'établissement d'un avoir.
L'échange est gratuit : l'Acheteur ne sera pas tenu de payer une nouvelle participation aux frais d'emballage et de transport. Seuls les frais du retour sont à sa charge.
ARTICLE 14 - LE VENDEUR GARANTIT LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE SI L'ACHETEUR TROUVE MOINS CHER AILLEURS
Le Vendeur garantit le remboursement de la différence de prix si l'Acheteur trouve moins cher ailleurs. C'est la garantie d'un achat au meilleur prix du marché !
Si, dans les 30 jours suivant l'achat auprès de GERSTAECKER (la date de facturation faisant foi), l'Acheteur trouve le même produit moins cher et ce aux mêmes conditions, notamment de qualité et de service, le Vendeur remboursera la différence de prix. Le remboursement ne pourra se faire que pour un produit identique (format, couleur, conditionnement marque, etc.) et par rapport à des prix affichés en magasin, sur les sites Internet de vente en direct en France ou sur tout autre support.
L'Acheteur demandant le remboursement de la différence de prix devra, par tout moyen en sa possession, apporter la preuve écrite ou un justificatif du prix inférieur constaté ailleurs (ticket de caisse, catalogue, dépliant, devis, etc.).
Cette garantie n'est valable que pour des comparaisons faites sur tout le territoire de la France métropolitaine, hors Corse. Cette garantie de remboursement exclut les produits en promotion limitée dans le temps ou en liquidation, ainsi que les produits à prix négocié. Les produits comparés à d'autres produits présentés sur des sites marchands internet sont également exclus de cette garantie de remboursement, tout comme ceux des offres de sociétés n'ayant pas d'établissement ouvert au public en France.
Cette garantie est également limitée au fait que le Vendeur comme toute autre société française est soumise à l'interdiction de vendre à perte.
Le Vendeur se réserve le droit d'arrêter cet avantage à tout moment et le fera dans ce cas connaître lors de sa prochaine publication.
ARTICLE 15 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur garantit que les marchandises sont conformes à la réglementation française applicable auxdites marchandises.
L’Acheteur déclare parfaitement connaître les marchandises et il est expressément convenu que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’une non-conformité des marchandises à une quelconque réglementation applicable sur un territoire autre que la France.
La garantie est strictement limitée à la discrétion du Vendeur, au remplacement des marchandises reconnues non conformes ou au remboursement du prix payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.
En particulier, le Vendeur ne sera pas responsable pour tout dommage direct ou indirect dû à un défaut de marchandises. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les marchandises sont entreposées ou utilisées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Nous ne garantissons pas l'usure normale, les détériorations ou accidents consécutifs à des négligences, défaut d'entretien ou utilisation inappropriée de nos produits.
La garantie ne s’applique pas aux vices ou dommages apparents et défauts de conformité en qualité et quantité des marchandises commandées dont l’Acheteur devra se prévaloir dans les conditions définies à l’article 12.
La présente garantie constitue la seule et unique garantie accordée par le Vendeur relativement à la qualité et à la conformité des marchandises à l’exclusion de toute autre garantie ou droit dont l’Acheteur pourrait le cas échéant se prévaloir aux termes des règles de droit applicables selon l’article 22 ou de toute autre règle de droit ou usage de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclus notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et, de façon générale, tout événement indépendant de la volonté des parties et rendant impossible l'exécution du contrat, de même que le fait de l'Acheteur ou d'un tiers.
ARTICLE 17 – DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV
Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n'entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 18 – RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 19 – PRESCRIPTION
Conformément à l'article 2254 du Code civil, la durée de la prescription des actions que les parties voudront éventuellement engager sera d'un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sous réserve des délais et points de départ particuliers prévus par la loi, notamment celui de l'article 1648 du Code civil.
ARTICLE 20 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Gerstaecker France Le Géant des Beaux Arts, 8, rue François Carabin – Les Beaux-Arts, 67700 SAVERNE.
ARTICLE 21 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.
Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de SAVERNE, pour tout différend de quelque nature que ce soit, contractuelle, délictuelle, et notamment tout différend relatif aux CGV, aux ventes conclues en application de celles-ci et plus généralement tout différend relatif à leur relations commerciales, incluant leur rupture et tout différend fondé sur l’article L 442-6 I du Code de commerce y compris en cas de référé.
Consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles sur cette page.
